Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € court jusqu’au 31 janvier 2022
Déc 21, 2021
Pour rappel, le plafond d’exonération des bons d’achat et chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021, contre 171,40 € en principe (voir…
Chèques-cadeaux
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est officiellement maintenu à 3 428 € pour 2022
Déc 21, 2021
Pour rappel, le réseau des URSSAF avait indiqué, dans une information en date du 9 décembre 2021, que le plafond de la sécurité sociale 2022 resterait fixé au même niveau qu’en 2021, soit 3 428 € par mois…
Plafond mensuel de la sécurité sociale
À compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice
Déc 21, 2021
A titre de rappel, l’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle…
rupture conventionnelle individuelle