Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Loi de finances rectificative pour 2021 : nouvelle aide au paiement des cotisations sociales et assouplissement des règles de recouvrement des créances par les URSSAF
Juil 20, 2021
Pour rappel, le Parlement a définitivement adopté la première loi de finances rectificative pour 2021…
Loi de finances
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs
Juil 20, 2021
Un décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 (JO du 11 juillet) est venu apporter diverses précisions sur l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs…
Déclaration emploi
Licenciement économique : les salariés licenciés ont automatiquement droit à une indemnité faute d’IRP ou de procès-verbal de carence des élections
Juil 20, 2021
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur…
Licenciement économique