Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La Cour de cassation rappelle les règles applicables lorsque l’employeur modifie son règlement intérieur
Juil 27, 2021
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il modifie son règlement…
Règles applicables
Résiliation judiciaire : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, et ce, quelle que soit leur ancienneté
Juil 27, 2021
A titre de rappel, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat…
Résiliation judiciaire
La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel
Juil 27, 2021
Après son vote définitif par le Sénat le 12 juillet dernier, la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.
Loi de finances