Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Protailpro.gouv : un nouveau portail unique pour simplifier les démarches sociales, fiscales et douanières des entreprises
Mar 15, 2022
Dans une actualité du 7 mars 2022, le réseau internet des URSSAF a informé les entreprises de l’ouverture de Portailpro.gouv, un nouveau portail regroupant les démarches de l’URSSAF…
Portail unique
La contribution d’équilibre technique AGIRC-ARRCO n’est plus prise en compte dans le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires
Mar 15, 2022
La réduction de cotisations salariales attachée aux heures supplémentaires et complémentaires a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour le 11 mars 2022. …
Contribution
L’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant un licenciement pour faute grave
Mar 8, 2022
Dans un arrêt en date du 9 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant…
Licenciement