Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut pas être modifié par le juge
Oct 26, 2021
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas…
Contrepartie financière
Deux décrets d’application sur la procédure de traitement de sortie de crise destinée aux petites entreprises
Oct 26, 2021
Pour rappel, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré une procédure de traitement de sortie de crise (TSC)…
Sortie de crise
Activité partielle : l’allocation « employeur » maintenue à 70 % jusqu’à la fin 2021 pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
Oct 26, 2021
Un décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 (Journal officiel du 26 octobre 2021) vient prolonger le taux de prise en charge majoré pour les employeurs…
Activité partielle