Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
« PGE Résilience » : un nouveau prêt garanti par l’État depuis le 8 avril 2022
Avr 12, 2022
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, le 16 mars dernier, dans le cadre du plan de résilience économique…
PGE Résilience
Travailleurs handicapés : la déclaration relative à l’OETH 2021 doit être réalisée via la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai
Avr 12, 2022
À titre de rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent souscrire, chaque année…
Déclaration
Preuve des heures supplémentaires : des relevés d’heures mensuels constituent des éléments suffisamment précis
Avr 12, 2022
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de…
Heures supplémentaires