Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Des précisions sur l’indemnité inflation de 100 €
Nov 9, 2021
C’est à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 3 novembre dernier que l’on trouve la base de l’indemnité inflation de 100 € annoncée par le Premier ministre, Jean CASTEX, le 21 octobre 2021….
Indemnité
Les modalités de mise en œuvre du congé d’enseignement ou de recherche sont fixées par décret
Nov 2, 2021
A titre de rappel, le congé d’enseignement ou de recherche, qui avait été supprimé par erreur en 2018 par la loi Avenir professionnelle, a été réintroduit dans le Code du travail avec quelques aménagements…
Congé
Le licenciement économique d’un salarié inapte est possible en cas de cessation définitive d’activité
Nov 2, 2021
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’une entreprise, qui n’appartient pas à un groupe, cesse définitivement…
Licenciement économique