Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les formulaires de prescription d’arrêts de travail fusionnent
Avr 26, 2022
Dans une actualité du 19 avril 2022, l’assurance maladie a annoncé que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail vont fusionner, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation.
Formulaires
Convention de forfait en heures irrégulière : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
Avr 19, 2022
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, qu’en cas d’irrégularité de la convention de forfait en heures…
Convention
La publication, par un salarié, de documents internes à l’entreprise sur Linkedin peut justifier un licenciement pour faute
Avr 19, 2022
Dans un arrêt du 23 février 2022, la cour d’appel de Paris a indiqué que la publication, par un salarié, de documents internes à l’entreprise sur son compte Linkedin…
Publication