Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
À compter du 1er janvier 2022, deux catégories de contrats ne sont plus exonérées de contribution 1 % CPF-CDD
Jan 11, 2022
A titre de rappel, quel que soit leur effectif, les entreprises versent une contribution à l a formation professionnelle afin de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés…
Contrat
Entretien professionnel sexennal : l’échéance du versement de l’abondement correctif au CPF est fixée par décret
Jan 11, 2022
A titre de rappel, l’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit s’accompagner d’un état des lieux récapitulatif du parcours…
Entretien professionnel
La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel
Jan 11, 2022
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel (décision n°2021-833 DC du 28 décembre 2021), la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
Loi finances