Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Rachat de jours de repos des forfaits jours : en l’absence d’avenant, il revient au juge de fixer le taux de majoration du salaire
Fév 1, 2022
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué, concernant le forfait annuel…
Jours de repos
La déclaration annuelle relative à l’OETH est reportée sur la DSN d’avril 2022
Fév 1, 2022
L’URSSAF a indiqué, dans une information diffusée sur son site internet le 26 janvier 2022, le report de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs…
Déclaration annuelle
Activité partielle : deux décrets prolongent le « zéro reste à charge » pour les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire
Fév 1, 2022
A titre de rappel, deux projets de décrets avaient été transmis aux partenaires sociaux le 21 janvier 2022 afin de prolonger, jusqu’au 28 février 2022…
Activité Partielle