Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Mise en conformité des régimes collectifs prévoyance et santé : allongement du délai de mise en conformité des DUE
Juil 26, 2022
À titre de rappel, une instruction interministérielle du 17 juin 2021, relative au traitement so-cial du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire
Prévoyance et santé
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : simplification des démarches en DSN
Juil 26, 2022
Dans une information du 12 juillet 2022, le site internet de l’Assurance maladie indique que, depuis le 1er juillet 2022, les démarches à effectuer en DSN (déclaration sociale nominative) pour déclarer un congé de paternité
Congé paternité
À compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner la législation applicable à la protection des lanceurs d’alerte
Juil 26, 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. À partir de cette date, les employeurs auront l’obligation de rappeler dans le règlement intérieur l’existence
Règlement intérieur