Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un syndicat peut réclamer la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Sep 28, 2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, le droit pour un syndicat de demander la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié, sans avoir été…
Suspension règlement intérieur
Sans contestation de la validité de sa convention, un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires
Sep 28, 2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires s’il…
Salarié forfait jours pas réclamer heures supp
La possession d’un diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions
Sep 28, 2022
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier d’une différence de traitement entre…
Possession diplôme différence traitement salariés