Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Preuve des heures supplémentaires : des relevés d’heures mensuels constituent des éléments suffisamment précis
Avr 12, 2022
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de…
Heures supplémentaires
Activité partielle de longue durée : la durée de bénéfice du dispositif est prolongée de 12 mois
Avr 12, 2022
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, dans le cadre du plan de résilience économique…
Activité partielle
Rupture conventionnelle individuelle : l’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié
Avr 5, 2022
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’absence de remise, par l’employeur, d’un exemplaire de la…
Rupture