Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
À compter du 1er octobre 2022, de nouvelles mentions relatives à la garantie légale de conformité devront figurer dans les conditions générales de vente
Oct 11, 2022
À compter du 1er octobre 2022, les conditions générales de vente (CGV) des professionnels devront intégrer de nouvelles mentions relatives aux garanties légales, et de nouvelles informations…
CGV
Extension de l’avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
Oct 11, 2022
Afin de bénéficier des nouvelles prolongations du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable depuis avril 2022, un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 avait…
Extension avenant branche APLD
Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, le plafond de la sécu-rité sociale sera de 3 666 € par mois
Oct 11, 2022
Selon un communiqué en date du 10 octobre 2022, le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) a confirmé que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,90 % au 1er janvier 2023, et sera ainsi fixé à 3 666 € par mois, soit…
Plafond sécurité sociale