Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,65 % au 1er mai 2022
Avr 26, 2022
C’est désormais officiel : le taux horaire du SMIC brut est relevé de 10,57 € à 10,85 € au 1er mai 2022, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités…
SMIC
Activité partielle de droit commun et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs sont relevés par décret
Avr 26, 2022
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 (voir actualité du 20.04.2022, « Une revalorisation du SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022 »)…
Activité partielle
Les bulletins de salaire peuvent suffire à prouver l’existence d’un contrat de travail apparent
Avr 26, 2022
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la production, par un associé, d’un contrat de travail non signé mentionnant l’existence…
Bulletins