Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Élections professionnelles et données personnelles : la CNIL rappelle quelques principes à travers ses questions-réponses
Nov 2, 2022
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a diffusé, le 24 octobre dernier, une série de questions-réponses (Q/R) pour rappeler quelques principes relatifs à la collecte et à l’utilisation des données personnelles des…
CNIL
La persistance d’un comportement fautif permet de sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois
Oct 25, 2022
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à 2 mois, dès lors que…
Persistance comportement fautif
PLFSS pour 2023 : le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF devrait être reporté au 1er janvier 2024 pour toutes les entreprises
Oct 25, 2022
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de reporter, au 1er janvier 2024, le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, et ce, pour toutes…
PLFSS