Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Congé de reclassement : l’avantage en nature est maintenu uniquement pendant la période correspondant au préavis
Mar 26, 2025
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur le sort d’un avantage en nature durant un congé de reclassement…
Congé de reclassement
Le refus du salarié d’un poste de reclassement conforme constitue un motif légitime de licenciement pour inaptitude
Mar 19, 2025
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le licenciement pour inaptitude justifié par le refus du salarié d’un poste de reclassement conforme aux exigences posées par le Code du travail, repose sur…
Inaptitude
Santé au travail et documents délivrés à l’issue des visites médicales réalisées par le SPST : de nouveaux modèles applicables à compter du 1er juillet 2025
Mar 19, 2025
À titre de rappel, pour tenir compte des évolutions issues de la loi Santé au travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août) et de ses décrets d’application, un arrêté du …
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