Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Accord collectif non respecté : la régularisation de la situation individuelle des salariés ne peut pas être demandée en justice par un syndicat
Nov 20, 2024
Dans deux arrêts du 6 novembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un syndicat ne peut pas obtenir du juge qu’il… Intérêt collectif
Un projet de décret prévoit d’abaisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie
Nov 13, 2024
À titre de rappel, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025… IJSS
Le régime dérogatoire d’utilisation des titres restaurant devrait être reconduit en 2025
Nov 13, 2024
Une proposition de loi, déposée le 4 novembre 2024 à l’Assemblée nationale par trois députés de la Droite républicaine, prévoit de… Titres - restaurant