Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Recours exclusif au vote électronique pour l’élection du CSE : tous les salariés doivent pouvoir participer au scrutin
Juin 7, 2022
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral…
Vote électronique
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire
Juin 7, 2022
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la date d’ancienneté qui figure sur le bulletin de paie du salarié est celle qui doit être retenue…
Ancienneté
La reprise du travail par le salarié n’a pas pour effet de requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire
Juin 7, 2022
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le fait pour l’employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire en demandant au salarié…
Reprise