Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La loi Marché du travail a été publiée au Journal officiel
Jan 3, 2023
Après avoir été définitivement adoptée le 17 novembre 2022 par le Parlement, et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022 (DC n°2022-844 du 15 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 22 décembre), la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ou loi Marché…
Loi marché travail
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel
Jan 3, 2023
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre 2022, et après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2022 (Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 31 décembre), la loi de finances (LF) pour 2023 a été publiée au JO…
Loi de finances
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel
Jan 3, 2023
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 2 décembre 2022, et après annulation de certaines mesures relatives aux arrêts de travail et au congé de présence parentale par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 24 décembre), la loi de financement…
Loi financement