Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : les taux modulés d’assurance chômage ont été notifiés le 29 août
Sep 6, 2022
À titre de rappel, en vue de la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage à compter du mois de septembre 2022, les URSSAF doivent transmettre aux entreprises concernées le taux modulé… Bonus-malus
La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel
Août 30, 2022
La loi de finances rectificative pour 2022, après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 4 août dernier, et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel (JO)…
Loi finance
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel
Août 30, 2022
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection…
Mesures