Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 mars 2023
Jan 31, 2023
Un arrêté du 24 janvier 2023, publié au Journal officiel (JO) du 27 janvier 2023, prolonge le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 mars 2023. À titre de rappel, le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés dont le licenciement pour motif économique …
CSP
Le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 août 2024
Jan 31, 2023
À titre de rappel, le dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Il s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés qui appartiennent à …
Bonus-malus chômage
Un salarié en arrêt maladie ne perd pas le bénéfice de son logement de fonction
Jan 24, 2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le logement de fonction attribué au salarié, qui est l’accessoire de son contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant la suspension de son contrat de…
Logement fonction