Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La possession d’un diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions
Sep 28, 2022
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier d’une différence de traitement entre… Possession diplôme différence traitement salariés
Contrat de travail à temps partiel : présomption de temps complet en l’absence des mentions sur la durée du travail sauf preuve contraire
Sep 28, 2022
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’absence des mentions sur la durée du travail dans le contrat écrit du salarié à temps partiel… Présomption temps complet
Facturation électronique : l’administration fiscale apporte des précisions sur les documents visés par l’obligation
Sep 20, 2022
Le 1er août 2022, l’administration fiscale a mis à jour sa « Foire aux questions » consacrée à l’obligation de facturation électronique, apportant ainsi des précisions sur les documents visés par cette obligation… Facturation électronique