Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Titres-restaurant : le plafond journalier d’utilisation est porté à 25 € au 1er octobre 2022
Oct 4, 2022
À titre de rappel, des mesures temporaires d’utilisation des titres-restaurants avaient été mises en place en juin 2020 pour soutenir le secteur de la restauration durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19… Plafond journalier ticket restau
Un syndicat peut réclamer la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Sep 28, 2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, le droit pour un syndicat de demander la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié, sans avoir été… Suspension règlement intérieur
Sans contestation de la validité de sa convention, un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires
Sep 28, 2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires s’il… Salarié forfait jours pas réclamer heures supp