Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les arrêts de travail dérogatoires devraient être prolongés sur l’année 2023
Oct 4, 2022
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, prévoit de prolonger, sur l’année 2023, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, mais en le réservant… Arrêts travail dérogatoires
Pour 2023, le plafond de la sécurité sociale devrait être en hausse de 6,9 %
Oct 4, 2022
En 2023, le plafond de la sécurité sociale devrait être en hausse de 6,9 %. En effet, selon le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale relatif aux résultats 2021 et aux prévisions 2022 et 2023, diffusé dans le… Plafond sécurité sociale +6.9%
Selon le BOSS, le montant de la déduction patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé à 0,50 € par heure
Oct 4, 2022
À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du… BOSS déduction patronale