Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La déclaration d’inaptitude fait obstacle au licenciement pour un motif autre que l’inaptitude
Fév 15, 2023
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en présence d’un avis d’inaptitude du salarié, l’employeur ne peut le licencier pour un motif autre que l’inaptitude. En l’espèce, un salarié, placé en arrêt de…
Inaptitude
La Cour de cassation rappelle que l’appréciation in concreto ne permet pas d’écarter le barème Macron
Fév 15, 2023
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ne peuvent pas s’affranchir du barème Macron au…
Barème Macron
Le « Montant net social » devra être mentionné sur le bulletin de paie à partir du 1er juillet 2023
Fév 15, 2023
Un arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal officiel (JO) du 7 février 2023, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2023, une nouvelle mention devra obligatoirement figurer sur le bulletin de paie : le « Montant net social »…
Montant net social