Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le retour en entreprise des salariés vulnérables ayant bénéficié de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19 doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des employeurs
Fév 28, 2023
À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, avait été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la…
Salariés vulnérables
Licenciement économique : l’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail, interdisant à l’employeur d’y renoncer sans l’accord exprès du salarié
Fév 21, 2023
Dans un arrêt du 15 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle …
CSP
Le licenciement d’un salarié pour manquement à son obligation de loyauté doit être justifié par un préjudice causé à l’employeur ou à l’entreprise
Fév 21, 2023
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié ayant participé à 14 compétitions de badminton pendant ses arrêts maladie ne constitue pas en soi un manquement à son obligation de loyauté. Dans un tel cas…
Obligation de loyauté