Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage : notification des effectifs aux employeurs par les URSSAF à compter du 24 février 2023
Fév 28, 2023
À titre de rappel, les employeurs de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage, doivent également s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ils n’ont pas employé, au cours de…
Taxe apprentissage
Une proposition de loi vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
Fév 28, 2023
Une proposition de loi, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 15 février 2023, prévoit de renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un…
Protection accident grave
Un projet de décret précise les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié
Fév 28, 2023
À titre de rappel, la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste : le salarié sera présumé avoir…
Présomption de démission