Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
À titre de rappel, les employeurs ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour s’inscrire au compte AT/MP avant pénalités
Nov 15, 2022
Dans une information du 2 novembre 2022, l’Assurance maladie a rappelé que les entreprises ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour s’inscrire au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr pour pouvoir recevoir la notification dématérialisée du… Compte AT/MP
Licenciement économique : la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise n’est pas subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement
Nov 15, 2022
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise peut motiver un licenciement économique sans être subordonnée à l’existence de difficultés… Licenciement économique
Travail à temps partiel : un délai de prévenance s’impose en cas de modification unilatérale du planning du salarié par l’employeur
Nov 15, 2022
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la violation répétée du délai de prévenance qui s’impose en cas de modification unilatérale du planning d’un salarié à temps partiel, entraîne la requalification du… Travail à temps partiel