Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant : la liste des pathologies est précisée par décret
Avr 4, 2023
À titre de rappel, la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (Journal officiel (JO) du 18 décembre), a institué un…
Congé pathologie
Sauf stipulation contraire, l’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de rupture conventionnelle individuelle
Mar 28, 2023
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que sauf stipulation contractuelle contraire, l’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de rupture conventionnelle individuelle…
dédit-formation
PLFRSS pour 2023 : les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite au 1er septembre 2023
Mar 28, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant le projet de réforme des retraites, considéré comme définitivement adopté depuis le 20 mars 2023, prévoit un régime social plus favorable…
RC et mise à la retraite