Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Inaptitude : le télétravail peut être une mesure de reclassement lorsqu’il est compatible avec les fonctions du salarié
Avr 11, 2023
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le passage en télétravail d’un salarié déclaré inapte peut constituer une mesure de reclassement, qui s’impose à l’employeur si le poste est…
Inaptitude
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Avr 4, 2023
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui arrive à échéance le 31 mars 2023 (arrêté du 24 janvier 2023, Journal officiel (JO) du 27 janvier, texte 2), va être prorogée jusqu’à la fin de l’année 2023. Deux avenants…
CSP
Réforme des retraites : le dispositif du cumul emploi-retraite est modifié
Avr 4, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, qui porte la réforme des retraites, et considéré comme définitivement adopté depuis le 20 mars 2023 prévoit de modifier le dispositif du cumul emploi-retraite…
cumul emploi-retraite