Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée par décret

Avr 18, 2023

Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 13 avril 2023, a modifié les dispositions réglementaires relatives aux déroulement du contrôle URSSAF. La majorité des dispositions du décret entrent en vigueur le 14 avril 2023, à l’exception de trois mesures qui seront applicables au 1er mai 2023… Contrôle URSSAF