Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le décret portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale, issues de la loi Pouvoir d’achat, est publié au Journal officiel
Jan 3, 2023
À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ou loi « Pouvoir d’achat », n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août 2022) avait procédé à certains… Epargne salariale
Le contrat de sécurisation professionnelle pourrait être prolongé jusqu’au 31 mars 2023
Jan 3, 2023
Le 21 décembre 2022, deux projets d’avenants datant du 24 novembre 2022 ont été présentés aux partenaires sociaux, proposant de prolonger l’application du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard… Contrat sécurisation
Activité partielle et APLD : pérennisation de certaines mesures et renforcement du contrôle de l’administration
Jan 3, 2023
Un décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 28 décembre) a pérennisé la fixation d’un plancher d’indemnité d’activité partielle au niveau du taux horaire du SMIC pour les salariés à temps partiel et les intérimaires… APLD