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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

OETH : le calendrier des obligations déclaratives est modifié par décret

Avr 25, 2023

Un décret n°2023-296 du 20 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 22 avril 2023, a modifié le calendrier réglementaire des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Désormais, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être… OETH