Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Désignation d’un DS dans les entreprises de moins de 50 salariés : ce dernier peut désormais être choisi parmi les élus d’un autre syndicat
Mai 16, 2023
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation d’un délégué syndical (DS) dans les entreprises de moins de 50 salariés : désormais…
DS
Procédures amiables de prévention : la région Île-de-France propose une aide financière aux TPE/PME
Mai 9, 2023
Afin de favoriser le recours aux procédures amiables de prévention, la région Île-de-France propose, depuis le 3 avril 2023, une aide financière, dénommée « chèque prévention », qui consiste en une prise en charge partielle des…
chèque prévention
Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Mai 9, 2023
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis, qui n’a pas la nature d’une…
Inaptitude professionnelle