Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’inaptitude du salarié peut être constatée dans le cadre d’un examen médical réalisé à sa demande pendant son arrêt maladie
Mai 30, 2023
Dans un arrêt du 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen médical réalisé à sa demande, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension de son contrat de travail…
Inaptitude
Facturation électronique : les modalités de sécurisation au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié sont précisées par décret
Mai 30, 2023
À titre de rappel, l’authenticité de l’origine de la facture électronique, la lisibilité et l’intégrité de son contenu doivent être garanties : soit par le biais d’une signature électronique…
Facturation électronique
Semaine de 4 jours : un jour de repos qui tombe un jour férié ouvre-t-il droit à indemnisation ?
Mai 23, 2023
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 10 mai 2023. En l’espèce, dans une société de collecte des déchets, un avenant à un accord d’entreprise intitulé « organisation et réduction du temps de travail » prévoit que les ouvriers et techniciens du service collecte des déchets travaillent à hauteur de 35 heures…
Semaine de 4 jours