Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein intervient à partir de la première irrégularité
Juin 20, 2023
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau du temps plein, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein, même si cela ne s’est produit…
Temps partiel
Égalité hommes / femmes : une directive européenne sur la transparence des rémunérations
Juin 20, 2023
La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 mai 2023…
Egalité H/F
Cumul d’emplois : la seule circonstance qu’un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement
Juin 20, 2023
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi, ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement. Seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre…