Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Formation professionnelle et contributions conventionnelles : À quels organismes verser vos contributions ?
Fév 21, 2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les contributions légales formation et alternance sont versées à l’Urssaf… Contributions conventionnelles
La déclaration d’inaptitude fait obstacle au licenciement pour un motif autre que l’inaptitude
Fév 15, 2023
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en présence d’un avis d’inaptitude du salarié, l’employeur ne peut le licencier pour un motif autre que l’inaptitude. En l’espèce, un salarié, placé en arrêt de… Inaptitude
La Cour de cassation rappelle que l’appréciation in concreto ne permet pas d’écarter le barème Macron
Fév 15, 2023
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ne peuvent pas s’affranchir du barème Macron au… Barème Macron