Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le licenciement d’un salarié pour manquement à son obligation de loyauté doit être justifié par un préjudice causé à l’employeur ou à l’entreprise
Fév 21, 2023
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié ayant participé à 14 compétitions de badminton pendant ses arrêts maladie ne constitue pas en soi un manquement à son obligation de loyauté. Dans un tel cas… Obligation de loyauté
Le décret d’application relatif à la procédure dématérialisée de mise en place de l’intéressement est publié au Journal officiel
Fév 21, 2023
À titre de rappel, la loi « Pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août) a créé une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement sur le site www.mon-interessement.urssaf.fr, qui permet… Intéressement
L’administration apporte de nouvelles précisions sur la facturation électronique
Fév 21, 2023
Le 31 janvier 2023, l’administration a mis à jour la « foire aux questions » relative à la facturation électronique, en apportant des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais, et … Facturation électronique