Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un projet de décret précise les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié
Fév 28, 2023
À titre de rappel, la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste : le salarié sera présumé avoir… Présomption de démission
Le retour en entreprise des salariés vulnérables ayant bénéficié de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19 doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des employeurs
Fév 28, 2023
À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, avait été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la… Salariés vulnérables
Licenciement économique : l’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail, interdisant à l’employeur d’y renoncer sans l’accord exprès du salarié
Fév 21, 2023
Dans un arrêt du 15 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle … CSP