Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Le salarié peut refuser la mise en œuvre de sa clause de mobilité si celle-ci impacte sa vie personnelle et familiale

Juil 11, 2023

Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur la mise en œuvre d’une clause de mobilité, les juges du fond doivent vérifier si celle-ci ne portait pas une atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à… Clause de mobilité

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent se tenir le même jour

Juil 11, 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 5 juillet 2023, que le Code du travail ne s’oppose pas à ce que l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation d’un salarié se tiennent à la même date. Si tel est le cas, les questions d’évaluation ne doivent alors pas être évoquées lors de l’entretien professionnel… Entretien professionnel