Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades a été définitivement adoptée
Juil 18, 2023
La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été définitivement adoptée le 12 juillet 2023. La loi entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel (JO), sous réserve …
Proposition de loi
Création d’une réduction des cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
Juil 18, 2023
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (Journal officiel (JO) du 11 juillet), a mis en place une réduction des cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, applicable du 1er janvier 2024 au …
Sapeurs-pompiers
Deux projets de décrets prévoient des modifications du compte professionnel de prévention (C2P)
Juil 18, 2023
Deux projets de décrets, examinés le 5 juillet dernier par le Conseil d’administration de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), viennent préciser les aménagements qui seraient apportés au compte professionnel de prévention (C2P) en application de la loi de …
Compte professionnel de prévention