Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés est possible si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve
Mar 21, 2023
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’il était possible pour une salariée de demander la communication d’éléments de preuve portant atteinte à la vie personnelle… Droit à la preuve
Inaptitude : l’impossibilité de reclassement peut être justifiée par les réponses apportées par le médecin du travail sur les postes proposés
Mar 21, 2023
Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur peut justifier l’impossibilité de reclassement du… Inaptitude
DOETH : l’URSSAF notifie les effectifs de l’année 2022 en vue de la DSN d’avril 2023
Mar 21, 2023
Le 14 mars dernier, le réseau des URSSAF a indiqué procéder actuellement à la notification des effectifs de l’année 2022 aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en vue de la réalisation de la DSN… DOETH