Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Réforme des retraites : les mesures relatives aux dispositifs de retraite anticipée
Mar 28, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant le projet de réforme des retraites, considéré comme définitivement adopté depuis le 20 mars 2023, prévoit plusieurs mesures relatives aux dispositifs de retraite anticipée… PLFRSS pour 2023
Une preuve illicite doit être indispensable pour être recevable en justice
Mar 21, 2023
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de recevabilité en justice d’une preuve illicite visant à établir une faute du salarié. En l’espèce, une salariée, prothésiste ongulaire, avait été licenciée pour faute grave, le 12 août 2013, pour avoir… Preuve illicite
Une précision du BOSS sur les conséquences d’une participation patronale au financement des titres-restaurant inférieure au seuil de 50 % de la valeur du titre
Mar 21, 2023
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), dans une mise à jour diffusée le 16 mars dernier, a apporté une précision sur l’assujettissement de la participation patronale au financement des titres-restaurant en cas de… BOSS