Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Guerre en Ukraine : l’aide « gaz et électricité » et l’activité partielle ne sont pas cumulables
Avr 4, 2023
Dans une mise à jour de ses questions-réponses AP/APLD (activité partielle/activité partielle de longue durée) dans le contexte du conflit en Ukraine, en date du 17 mars 2023, le ministère du Travail a indiqué que pour une même période et… Aide gaz et électricité
Congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant : la liste des pathologies est précisée par décret
Avr 4, 2023
À titre de rappel, la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (Journal officiel (JO) du 18 décembre), a institué un… Congé pathologie
Sauf stipulation contraire, l’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de rupture conventionnelle individuelle
Mar 28, 2023
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que sauf stipulation contractuelle contraire, l’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de rupture conventionnelle individuelle… dédit-formation