Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Protection sociale complémentaire et catégories objectives : la période transitoire prend fin le 31 décembre 2024
Oct 9, 2024
À titre de rappel, pour que les contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise (garanties frais de santé)… Protection Sociale
Pas de rappel de salaire possible pour les heures travaillées pendant un congé maternité
Oct 9, 2024
On sait, depuis un arrêt du 4 septembre 2024, qu’une salariée qui a été amenée à travailler pendant son congé maternité a automatiquement… Congé Maternité
Le licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée est nul
Oct 9, 2024
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui a tenu des propos sexistes sur sa messagerie professionnelle ? C’est à cette question … Vie Privée