Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Inaptitude et reclassement : l’employeur doit-il proposer des postes qui relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle du salarié déclaré inapte ?
Sep 13, 2023
C’est la question qui a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 21 juillet 2023. En l’espèce, un employeur s’était vu refuser l’autorisation de licencier l’un de ses salariés protégés, responsable de magasin, relevant du statut d’agent de maîtrise, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle…
Inaptitude et reclassement
Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux modulés ont été notifiés le 31 août 2023
Sep 13, 2023
Dans une information publiée sur son site internet le 4 septembre 2023, le GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) confirme que la notification des taux modulés d’assurance chômage a été opéré le 31 août 2023 via les comptes rendus métier (CRM) « Bonus-Malus » n° 117…
Bonus-malus
Facturation électronique : la DGFiP annonce un report de l’entrée en vigueur du dispositif
Sep 5, 2023
Dans une actualité du 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique (« e-invoicing » et « e-reporting »). « La date du report sera définie…
Facturation électronique