Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le ministère du Travail publie des questions/réponses sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Avr 25, 2023
Suite à la publication du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (Journal officiel (JO) du 18 avril 2023) relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié (voir actualité du 19.04.2023 : « Le décret relatif à la mise en œuvre de la présomption… Abandon de poste
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire
Avr 25, 2023
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver le paiement des salaires dont il se prétend libéré. En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander un rappel de salaires avec congés payés afférents… Preuve paiement salaire
Dénonciation d’un harcèlement moral et protection du salarié contre le licenciement : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Avr 25, 2023
À titre de rappel, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. La rupture du contrat de travail qui interviendrait en méconnaissance de cette protection légale contre le licenciement est nulle… Harcèlement moral