Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Prélèvement à la source : les nouvelles grilles de taux neutres de la loi de finances pour 2025
Fév 12, 2025
Le 6 février dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été définitivement adopté par le Sénat, l’Assemblée nationale ayant rejeté la motion de censure…
Prélèvement à la source
Les recommandations de la Défenseur des droits pour la conduite des enquêtes internes en cas de signalement de discrimination ou de harcèlement sexuel
Fév 12, 2025
À titre de rappel, en cas de signalement d’une discrimination ou d’un harcèlement sexuel, l’employeur doit, en application de son obligation de sécurité, vérifier la ….
Recommandations
PLFSS pour 2025 : le texte devrait être prochainement adopté
Fév 12, 2025
Le 3 février 2025, le Premier François BAYROU, a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en actionnant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution….
PLFSS