Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à la réparation
Mai 23, 2023
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts sans avoir à prouver un préjudice. En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDI le 1er mars 2012 en…
Dépassement heure travail
Le RSS qui perd son mandat à l’issue des élections professionnelles ne peut être désigné à nouveau comme RSS par un autre syndicat
Mai 23, 2023
En principe, selon le Code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale (RSS) prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat…
RSS
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants
Mai 23, 2023
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne…
Cadres dirigeants