Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Réforme des retraites : un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés
Mai 30, 2023
Un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés a été soumis pour avis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Voici les principales dispositions du décret, qui est susceptible d’évoluer d’ici sa publication au Journal officiel (JO). À titre de rappel, actuellement, le droit à une retraite anticipée dès 55 ans est ouvert aux… Réforme des retraites
L’inaptitude du salarié peut être constatée dans le cadre d’un examen médical réalisé à sa demande pendant son arrêt maladie
Mai 30, 2023
Dans un arrêt du 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen médical réalisé à sa demande, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension de son contrat de travail… Inaptitude
Facturation électronique : les modalités de sécurisation au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié sont précisées par décret
Mai 30, 2023
À titre de rappel, l’authenticité de l’origine de la facture électronique, la lisibilité et l’intégrité de son contenu doivent être garanties : soit par le biais d’une signature électronique… Facturation électronique