Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Réforme des retraites : les deux premiers décrets d’application ont été publiés au Journal officiel
Juin 6, 2023
Le 4 juin dernier, les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites, un décret en Conseil d’État n°2023-435 et un décret simple n°2023-436 du 3 juin 2023, ont été publiés au Journal officiel (JO). Ils précisent les modalités de relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, d’une part… Réforme des retraites
Pour la Cour de cassation, la clause de remboursement d’une prime d’arrivée ou « golden hello » est licite
Juin 6, 2023
En pratique, pour attirer et fidéliser certains salariés au profil recherché, ou pour inciter un candidat à rejoindre l’entreprise, l’employeur peut verser une prime d’arrivée, aussi appelée prime d’embauche, prime de bienvenue, ou encore « golden hello ». Cette prime est parfois subordonnée…
Le décret permettant la mise en place de la « VAE inversée » est publié au Journal officiel
Juin 6, 2023
À titre de rappel, à titre expérimental et sur une période de trois ans, l’article 11 de la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) permet aux contrats de professionnalisation du secteur privé de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience… VAE inversée